Document parlementaire 52K1040

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne l'octroi d'un privilège à l'association des copropriétaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1040/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1040001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 09/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETAIRES - PRIVILEGE SUR IMMEUBLES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat sp.a+Vl.Pro
Déom, Valérie PS
Calendrier 05/11/2008   EN DISCUSSION
05/11/2008   EN REUNION
25/11/2008   EN DISCUSSION
07/01/2009   EN DISCUSSION
14/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN DISCUSSION
28/01/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE | DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE

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