Document parlementaire 52K1042

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne les conditions de vie à l'extérieur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1042/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1042001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 09/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX DETENUS A L'EXTERIEUR - CRITERES MINIMAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX | BIEN-ETRE DES ANIMAUX

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