Document parlementaire 52K1045

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires en ce qui concerne l'indemnisation des frais et le congé pour volontariat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1045/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1045001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/2008
Date de distribution 10/04/2008
Date d'envoi 17/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilâl, Yalçin CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROITS VOLONTAIRES - INDEMNISATION DES FRAIS - CONGE POUR VOLONTARIAT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL NON REMUNERE
Descripteurs Eurovoc CONGE SANS SOLDE | BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | INDEMNITE ET FRAIS

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