Document parlementaire 52K1054

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1054/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1054001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire JEUNES CONDUCTEURS - ASSURANCE AUTOMOBILE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0748001 (109 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 26/11/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN REUNION
19/05/2009   EN DISCUSSION
17/11/2009   EN DISCUSSION
24/02/2010   EN DISCUSSION
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions