Document parlementaire 52K1056

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne le délai de prescription des infractions routières.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1056/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1056001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 11/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS ROUTIERES - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PRESCRIPTION D'ACTION

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