Document parlementaire 52K1067

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2008
Documents principaux 00/000-K1067/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1067001   59 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/04/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/04/2008
Date de distribution 15/04/2008
Date d'envoi 24/04/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAUDE FISCALE - PARADIS FISCAUX
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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