Document parlementaire 52K1079

Proposition de loi modifiant la législation sur l'annulation du mariage dans le cadre de la répression pénale du mariage forcé ou du mariage de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1079/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1079001   123 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 18/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Steegen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE FORCE - MARIAGE DE COMPLAISANCE - REPRESSION PENALE
Sous-documents
002  [34 Kb] 09/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 09/05/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DROIT PENAL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | VIOLENCE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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