Document parlementaire 52K1095

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1095/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1095001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 23/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 24/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ZONES PLURICOMMUNALES - COMPTABLES SPECIAUX - SUPPRESSION CAUTIONNEMENT
Sous-documents
002  [30 Kb] 15/03/2010 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 16/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | GARANTIE | POLICE

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