Document parlementaire 52K1100

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la lutte contre l'obésité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1100/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1100001   115 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 25/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katia, della Faille de Leverghem Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire OBESITE - DIETETICIENS AGREES - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc PRODUIT DIETETIQUE | ASSURANCE MALADIE | MALADIE DE LA NUTRITION

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