Document parlementaire 52K1101

Proposition de loi relative à la commercialisation des tissus et cellules humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1101/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1101001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 25/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Van Broeckhoven sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire TISSUS ET CELLULES HUMAINS - COMMERCIALISATION - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 24/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc COMMERCIALISATION | BIOETHIQUE

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