Document parlementaire 52K1103

Proposition de loi insérant un article 10quater dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil et complétant l'article 628 du Code judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1103/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1103001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 25/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTE DE L'ETAT CIVIL - REGROUPEMENT FAMILIAL - DOCUMENT EQUIVALENT
Date de fin 05/02/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [46 Kb] 30/01/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 30/01/2009
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K1695/2-2008/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1695001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 21/01/2009   EN DISCUSSION
21/01/2009   EN REUNION
21/01/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1103002   30/01/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/02/2009   EN DISCUSSION
05/02/2009   EN REUNION
05/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521103
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions