Document parlementaire 52K1119

Proposition de loi modifiant l'article 373 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, relative à l'harmonisation et simplification des régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et visant la récupération des aides accordées auprès des entreprises qui procèdent à un licenciement collectif en vue de maximiser leur profit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1119/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1119001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 29/04/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire LICENCIEMENT COLLECTIF REDUCTIONS DE COTISATIONS SECURITE SOCIALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 29/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | LICENCIEMENT COLLECTIF | ETHIQUE | TRAVAIL | BENEFICE

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