Document parlementaire 52K1136

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1136/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1136001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 06/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Fouad, Lahssaini Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE PENSION D'INVALIDITE GUERRE ET RENTE REFRACTAIRES TRAVAIL
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc GUERRE | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres PENSIONS | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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