Document parlementaire 52K1143

Proposition de modification du texte adopté de la proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les grands dossiers de fraude fiscale, en ce qui concerne la composition de la commission.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2008
Vote Chambre 15/05/2008
Documents principaux 00/000-K1143/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1143001   56 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 07/05/2008
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 08/05/2008
Date de distribution 07/05/2008
Date d'envoi 08/05/2008
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Commentaire GRANDS DOSSIERS DE FRAUDE FISCALE - COMMISSION D'ENQUETE - COMPOSITION
Date de fin 15/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [72 Kb] 13/05/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMeyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
 
003  [76 Kb] 15/05/2008 RAPPORT
Date de distribution 19/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR) 
 
004  [338 Kb] 15/05/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/2008
 
005  [55 Kb] 15/05/2008 AMENDEMENT
Date de distribution 16/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Rompuy CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
 
006  [54 Kb] 15/05/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/05/2008
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Flahaux, Jean-Jacques MR
Calendrier 13/05/2008   EN DISCUSSION
13/05/2008   EN REUNION
13/05/2008   ADOPTE
Rapport   52K1143003   15/05/2008  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   VOTE SUR URGENCE ===> URGENCE ADOPTEE / URGENTIE AANGENOMEN
15/05/2008   EN DISCUSSION
15/05/2008   EN REUNION
15/05/2008   ADOPTE
Incident 08/05/2008   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE / AANGENOMEN
Analyse des interventions P521143
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE FISCALE

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