Document parlementaire 52K1148

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1148/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1148001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 09/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS - GARDE - COMPENSATION FISCALE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521148
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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