Document parlementaire 52K1150

Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique : - à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, et - au Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 19/06/2008
Vote Sénat 08/05/2008
Date de la loi 15/07/2008
Date moniteur 30/10/2008
Moniteur n° 338
Documents principaux 00/000-K1150/001-2007/2008-0
00/000-S0544/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1150001   57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 14/05/2008
Date d'envoi 09/05/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire VENTE INTERNATIONALE - PRESCRIPTION
Date de fin 19/06/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 19/06/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 23/06/2008
 
Document Sénat   52S0544001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire VENTE INTERNATIONALE - PRESCRIPTION
Date de fin 08/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 22/04/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 04/06/2008   EN REUNION
04/06/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 04/06/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/06/2008   EN REUNION
19/06/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/2008   EN REUNION
08/05/2008   ADOPTE
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521150
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION ONU | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ACCORD INTERNATIONAL | PRESCRIPTION D'ACTION | VENTE | DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL

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