Document parlementaire 52K1158

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, en ce qui concerne le renvoi des accusés devant la cour d'assises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1158/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1158001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/2008
Date de distribution 13/05/2008
Date d'envoi 15/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ASSISES - PROVINCE DE LIEGE - PROCEDURE EN NEERLANDAIS
Date de fin 19/03/2009
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1693001 (59 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 18/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN REUNION
18/02/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 18/02/2009   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2009   EN DISCUSSION
12/03/2009   EN REUNION
19/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION PENALE | POUVOIR JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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