Document parlementaire 52K1164

Proposition de loi modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en ce qui concerne la transcription d'actes notariés translatifs de droits réels immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1164/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1164001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/05/2008
Date de distribution 14/05/2008
Date d'envoi 22/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Stevenheydens VB (AUTEUR) 
Commentaire DROITS REELS IMMOBILIERS - TRANSCRIPTION - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE | PROPRIETE IMMOBILIERE | VENTE | EMPLOI DES LANGUES

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