Document parlementaire 52K1183

Proposition de loi modifiant la législation en matière de congé de paternité, en ce qui concerne la durée du congé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1183/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1183001   107 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 22/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2008
Date de distribution 22/05/2008
Date d'envoi 05/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - NAISSANCE PREMATUREE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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