Document parlementaire 52K1193

Proposition de loi modifiant la législation relative au paiement d'une indemnité aux travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1193/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1193001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2008
Date de distribution 28/05/2008
Date d'envoi 05/06/2008
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker LDD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Robert, Van de Velde LDD (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAUX PUBLICS - NUISANCES - INDEPENDANTS - INDEMNITE
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 05/06/2008   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Compétence 27/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521193
Descripteur Eurovoc principal TRAVAUX PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | NEGOCIANT | PERTE FINANCIERE | PROFESSION INDEPENDANTE | TRAVAUX PUBLICS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions