Document parlementaire 52K1194

Proposition de loi augmentant les montants forfaitaires accordés aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et réinstaurant les pourcentages socio-économiques dans le calcul du taux d'incapacité permanente des victimes d'une maladie professionnelle qui ont atteint l'âge de 65 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1194/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1194001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/05/2008
Date de distribution 28/05/2008
Date d'envoi 29/05/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE FORFAITS POURCENTAGES SOCIO-ECONOM
Sous-documents
002  [35 Kb] 29/05/2008 ADDENDUM
Date de distribution 29/05/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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