Document parlementaire 52K1208

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ainsi que la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1208/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1208001   208 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2008
Date de distribution 03/06/2008
Date d'envoi 12/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - ALTERNATIVES
Sous-documents
002  [32 Kb] 01/03/2010 ADDENDUM
Date de distribution 01/03/2010
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

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