Document parlementaire 52K1213

Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement du Service des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/06/2008
Documents principaux 00/000-K1213/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1213001   66 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/06/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 05/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES CREANCES ALIMENTAIRES - FONCTIONNEMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | DROITS DE L'ENFANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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