Document parlementaire 52K1214

Proposition de loi modifiant, en vue de l'instauration d'une vignette automobile, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1214/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1214001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 05/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AUTOMOTEURS - ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE - VIGNETTE
Sous-documents
002  [38 Kb] 23/01/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/01/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0242001 (333 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur George, Joseph cdH
Calendrier 24/02/2010   EN DISCUSSION
24/02/2010   EN REUNION
Compétence 04/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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