Document parlementaire 52K1224

Proposition de loi visant à instaurer une interdiction de vendre et d'utiliser des systèmes et appareils émettant des ondes à haute fréquence provoquant des gênes ou nuisances sonores pour les personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1224/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1224001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/06/2008
Date de distribution 06/06/2008
Date d'envoi 05/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Tuybens sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire DISPOSITIFS REPULSIFS - MOSQUITO - INTERDICTION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 05/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc JEUNE | PROBLEME SOCIAL | APPAREIL A RADIATIONS | SANTE PUBLIQUE | RAYONNEMENT NON IONISANT

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