Document parlementaire 52K1231

Projet de loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des référendaires près la Cour constitutionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 05/06/2008
Documents principaux 00/000-K1231/001-2007/2008-0
00/000-S0606/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1231001   66 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/06/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 11/06/2008
Date d'envoi 06/06/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION - STATUT
Sous-documents
002  [104 Kb] 09/12/2008 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 10/12/2008
N° 45.441/2
 
Date de caducité 07/05/2010
Document Sénat   52S0606001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REFERENDAIRES A LA COUR DE CASSATION - STATUT
Date de fin 05/06/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 15/04/2008 AVIS
CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE / HOGE RAAD VOOR JUSTITIE
 
003 20/05/2008 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementChristophe, Collignon PS (AUTEUR) 
 
004 04/06/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR) 
 
005 04/06/2008 TEXTE ADOPTE
 
006 05/06/2008 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Terwingen, Raf CD&V - N-VA
Calendrier 09/07/2008   EN DISCUSSION
09/07/2008   EN REUNION
07/10/2008   EN DISCUSSION
21/10/2008   EN DISCUSSION
04/11/2008   EN DISCUSSION
20/01/2009   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/11/2008   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/2008   EN DISCUSSION
05/06/2008   ADOPTE
05/06/2008   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521231
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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