Document parlementaire 52K1235

Proposition de loi visant à modifier le mode d'information des parties intervenant dans une procédure en récusation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1235/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1235001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 10/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Clotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE EN RECUSATION - MODE INFORMATION PARTIES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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