Document parlementaire 52K1236

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1236/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1236001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2008
Date de distribution 10/06/2008
Date d'envoi 12/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Vissers VB (AUTEUR) 
Commentaire POLICES D'ASSURANCES - OFFRE CONJOINTE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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