Document parlementaire 52K1238

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1238/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1238001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/2008
Date de distribution 11/06/2008
Date d'envoi 12/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Valkeniers VB (AUTEUR) 
Commentaire COMBUSTIBLES - TVA 6 %
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 11/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | FIOUL | TAXE SUR LES CARBURANTS | TVA | CARBURANT | CHARBON

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