Document parlementaire 52K1243

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le recouvrement de petites sommes d'argent.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1243/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1243001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 12/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PETITES SOMMES D'ARGENT - RECOUVREMENT - REQUETE
Sous-documents
002  [35 Kb] 09/03/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 09/03/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementCarina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1287/6-2008/2009
 
003  [29 Kb] 01/02/2010 ADDENDUM
Date de distribution 04/02/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1285001 (59 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Cauter, Carina Open Vld
Calendrier 02/12/2008   EN DISCUSSION
02/12/2008   EN REUNION
20/01/2009   EN DISCUSSION
27/01/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN DISCUSSION
04/02/2009   EN DISCUSSION
10/02/2009   EN DISCUSSION
18/02/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   EN DISCUSSION
03/03/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1243002   09/03/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/03/2009   AJOURNE
19/03/2009   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 19/03/2009   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 12/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521243
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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