Document parlementaire 52K1247

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les droits à la la pension des indépendants à titre accessoire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1247/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1247001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 16/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - INDEPENDANTS TITRE ACCESSOIRE - DROITS PENSION
Sous-documents
002  [181 Kb] 03/07/2009 AVIS
Date de distribution 22/07/2009
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 17/03/2009   EN DISCUSSION
17/03/2009   EN REUNION
05/05/2009   EN DISCUSSION
Compétence 13/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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