Document parlementaire 52K1250

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation en matière familiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1250/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1250001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/06/2008
Date de distribution 16/06/2008
Date d'envoi 26/06/2008
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATION EN MATIERE FAMILIALE
Sous-documents
002  [36 Kb] 20/06/2008 ADDENDUM
Date de distribution 20/06/2008
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | MEDIATEUR | PROCEDURE CIVILE

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