Document parlementaire 52K1252

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1252/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1252001   132 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 16/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/06/2008
Date de distribution 17/06/2008
Date d'envoi 19/06/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Partyka CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jenne, De Potter CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Luykx CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Commentaire ASSURANCES DE SOLDE RESTANT DU - QUESTIONNAIRE MEDICAL STANDARDISE
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  52K0823001 (131 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Staelraeve, Sofie Open Vld
Lalieux, Karine PS
Calendrier 26/11/2008   EN DISCUSSION
26/11/2008   EN REUNION
03/02/2009   EN DISCUSSION
Compétence 16/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc MALADIE | ASSURANCE | ASSURANCE DES PERSONNES | ASSURANCE VIE

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