Document parlementaire 52K1274

Proposition de résolution relative à la répression effective - sur le plan du séjour également - des mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2008
Documents principaux 00/000-K1274/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1274001   87 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/06/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 03/07/2008
Date de distribution 25/06/2008
Date d'envoi 03/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION DES MARIAGES DE COMPLAISANCE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | RESOLUTION DU PARLEMENT | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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