Document parlementaire 52K1282

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les droits de pension des travailleurs indépendants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1282/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1282001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 27/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 27/06/2008
Date d'envoi 10/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ASSIMILIATION TRIMESTRES COTISATIONS SOICALES NON VERSEES - VERSEES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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