Document parlementaire 52K1306

Proposition de loi modifiant la législation relative au contrat de travail en ce qui concerne le congé de paternité pour les coparents.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1306/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1306001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 04/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - PARTENAIRE DU MEME SEXE
Sous-documents
002  [35 Kb] 14/07/2009 RETRAIT DE SIGNATURE
Date de distribution 15/07/2009
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K1533001 (70 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Bonte, Hans sp.a
Calendrier 03/02/2009   EN DISCUSSION
03/02/2009   EN REUNION
Compétence 02/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | MINORITE SEXUELLE | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

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