Document parlementaire 52K1319

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal de l'application des peines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1319/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1319001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/2008
Date de distribution 04/07/2008
Date d'envoi 23/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PEINE MISE A DISPOSITION TRIBUNAL APPLICATION PEINES CONCOURS INFRACTIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | JURIDICTION PENALE | DETENU | EXECUTION DE LA PEINE

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