Document parlementaire 52K1333

Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/07/2008
Vote Sénat 03/07/2008
Date de la loi 19/09/2008
Date moniteur 22/10/2008
Moniteur n° 331
Documents principaux 00/000-K1333/001-2007/2008-0
00/000-S0801/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1333001   57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 09/07/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BENELUX - IMPOTS - COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Date de fin 10/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [60 Kb] 10/07/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/07/2008
 
Document Sénat   52S0801001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/06/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BENELUX - IMPOTS - COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE
Date de fin 03/07/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/06/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMargriet, Hermans Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 08/07/2008   EN REUNION
08/07/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 08/07/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/07/2008   EN REUNION
10/07/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/2008   EN REUNION
03/07/2008   ADOPTE
Compétence 10/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P521333
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT INDIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | TVA | BENELUX

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