Document parlementaire 52K1341

Proposition de loi organique du contrôle du Service public fédéral Finances.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1341/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1341001   289 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ORGANISME DE CONTROLE EXTERNE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | CONTROLE ADMINISTRATIF | FONCTION PUBLIQUE

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