Document parlementaire 52K1342

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1342/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1342001   102 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 08/07/2008
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 08/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ludwig, Vandenhove sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a+Vl.Pro (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 167 - COMPETENCE GUERRE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 08/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GUERRE | FORCE A L'ETRANGER | REVISION DE LA CONSTITUTION

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