Document parlementaire 52K1344

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information en vue d'assurer une juste rémunération pour la copie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1344/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1344001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 09/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/07/2008
Date de distribution 09/07/2008
Date d'envoi 10/07/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Hamal MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire DIRECTIVE EUROPEENNE - DROIT D'AUTEUR - SOCIETE D'INFORMATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | REPRODUCTION | SUPPORT OPTIQUE | EQUIPEMENT INFORMATIQUE | SOCIETE DE L'INFORMATION

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