Document parlementaire 52K1363

Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la retenue de solidarité sur les pensions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1363/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1363001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 14/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, De Maght LDD (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - RETENUE DE SOLIDARITE - ABROGATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR D'ACHAT | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS

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