Document parlementaire 52K1364

Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/07/2008
Documents principaux 00/000-K1364/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1364001   59 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 10/07/2008
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 10/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTROLE DES SOCIETES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | CONTROLE FISCAL | PROFESSION INDEPENDANTE | SOCIETE | VERIFICATION DES COMPTES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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