Document parlementaire 52K1374

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne l'introduction d'un recours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1374/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1374001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 11/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 14/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sofie, Staelraeve Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEUR D'AIDE SOCIALE - ABSENCE DE DECISION - RECOURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | VOIE DE RECOURS
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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