	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/07/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1377/001-2007/2008-0
Document Chambre	52K1377001 73 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 52 - Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/07/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/10/2008
Date de distribution	14/07/2008
Date d'envoi	16/07/2009
Auteur(s)	Koen, Bultinck VB (AUTEUR) Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) Peter, Logghe VB (AUTEUR) Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) Rita, De Bont VB (AUTEUR)
Commentaire	SECTEUR PUBLIC - ELECTIONS SOCIALES
Date de caducité	07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES (PUBLIC)
	PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 16/10/2008
Compétence	14/07/2008 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE \| REPRESENTATION DU PERSONNEL