Document parlementaire 52K1396

Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1396/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1396001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 24/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 24/07/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire TAXE SUR BENEFICES CENTRALES AMORTIES
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 24/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONCENTRATION ECONOMIQUE | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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