Document parlementaire 52K1411

Proposition de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 relative à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/08/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1411/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1411001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 18/08/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 20/08/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Xavier, Baeselen MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Corinne, De Permentier MR (AUTEUR) 
Commentaire CAMERAS DE SURVEILLANCE - CAMERAS MOBILES - REGIME JURIDIQUE
Date de fin 22/10/2009
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [36 Kb] 19/10/2009 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/10/2009
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2076/4-2009/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K2076001 (95 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Calendrier 08/07/2009   EN DISCUSSION
08/07/2009   EN REUNION
07/10/2009   EN DISCUSSION
07/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   52K1411002   19/10/2009  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/10/2009   EN DISCUSSION
22/10/2009   EN REUNION
22/10/2009   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/08/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P521411
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | POLICE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | SECURITE PUBLIQUE | VIDEOSURVEILLANCE | SECURITE ET GARDIENNAGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions