Document parlementaire 52K1415

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions en déshérence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1415/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1415001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 03/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire PRODUIT SUCCESSIONS EN DESHERENCE AUX REGIONS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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