Document parlementaire 52K1416

Proposition de loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, pour ce qui concerne les contributions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1416/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1416001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 03/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire AFSCA - PRELEVEMENTS A CHARGE OPERATEURS
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INSPECTION DES ALIMENTS | INSPECTION VETERINAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE

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