Document parlementaire 52K1427

Proposition de loi modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne les sanctions administratives.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1427/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K1427001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 05/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2008
Date de distribution 09/09/2008
Date d'envoi 16/10/2008
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, De Rammelaere CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V - N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AMENDE ADMINISTRATIVE COMMUNALE - DOUBLER EN CAS DE RECIDIVE
Sous-documents
002  [35 Kb] 12/11/2009 ADDENDUM
Date de distribution 16/11/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE

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